Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-13.1 - Loi sur les mines

Article 83.11
Versions de la disposition

Texte complet
83.11. (Abrogé).
1998, c. 24, a. 44; 2013, c. 32, a. 48.
83.11. Le titulaire de claims peut, dans une demande d’harmonisation des dates d’expiration de claims, demander au ministre d’inscrire comme date d’expiration de l’ensemble des claims visés par la demande une date d’expiration antérieure à celle qui a été obtenue sur la base du calcul effectué conformément à l’article 83.10.
1998, c. 24, a. 44.
© Gouvernement du Québec